Dernières actualités

Renonciation du conjoint commun en biens d'un associé à la qualité d'associé

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Avr

Lorsqu'une personne mariée sous le régime de la communauté a apporté des biens communs à une SARL ou à une société civile, son conjoint a le droit de revendiquer lui-même la qualité d'associé ou de (...)

La transmission des exploitations agricoles est encouragée

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Avr

La loi de finances pour 2025 contient plusieurs mesures fiscales visant à favoriser la transmission des exploitations agricoles à la jeune génération.

Le cadre dirigeant doit participer à la direction de l'entreprise

1
Avr

Seuls les cadres effectivement habilités à prendre des décisions de façon largement autonome, les amenant à participer à la direction de l'entreprise, peuvent être qualifiés de cadre dirigeant.